Informations légales

Le site www.mgellogement.fr est la propriété de MGEL Logement U.E.S., SAS Coopérative à capital, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 399 903 897, et dont le siège social est situé 35 cours Léopold, 54000 Nancy, filiale du Groupe MGEL. La MGEL, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 930 749 056 et le siège social est situé au 35 cours Léopold 54000 Nancy. Pour toute demande, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact 

Le responsable de publication est M. Maxime Thorigny, en sa qualité de Président. 

Le site est hébergé par la société OVH S.A.S Société de droit français, au capital de 10 174 560 Euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B424 761 419, dont le siège est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. 

Généralités

Le Groupe MGEL (ci-après désigné par « la MGEL »), dont le siège social est situé 35 cours Léopold, 54000 Nancy, et ses filiales MGEL Logement, MGEL Logement Hôtelier dont ses marques La Pousse Coworking et Moov’ Appart Hôtel et le FAVE en sa qualité de responsable de traitement, attache une importance et une attention toute particulière au respect des droits des personnes, respect de la vie privée et protection des données notamment à caractère personnel.

La MGEL traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, de la doctrine édictée par la CNIL et du règlement général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

La MGEL s’engage, dans le cadre de la présente Charte de Protection des Données, à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques, conformément à la règlementation en vigueur. Cette Charte témoigne des engagements de la MGEL dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en ce qui concerne la gestion de ses sites internet.

Le présent document vise à informer nos locataires, prospects, étudiants, parents d’étudiants et toute personne susceptible d’être concernée par une collecte de données de la part de la MGEL ou de l’un de ses sous-traitants (traitant des données à caractère personnel), de l’utilisation ou encore du partage et/ou du transfert de données, de leurs droits, des procédures mises en place par la MGEL et présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou bien que vous nous fournissez.

Glossaire

Données à Caractère Personnel (DCP) :

Les Données à caractère personnel, ci-après DCP, sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par un croisement de données).

Notion de traitement :

Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ou non, relatif à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’édition de données et d’une façon générale de leur exploitation.

Responsable de Traitement (ici la MGEL) :

Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement.

Sous-traitant (traitant des DCP) :

Il s’agit des personnes morales qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Responsabilisation :

La MGEL ainsi que l’ensemble de ses préposés, s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la protection des données personnelles, et à tenir à jour une documentation relative à ses engagements. À ce titre, la présente Charte est l’un des moyens mis en œuvre par la MGEL dans cet objectif de responsabilisation.

La MGEL exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Licéité, loyauté, et transparence :

Tout traitement de données personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation, à savoir que tout traitement de données personnelles sera fondé sur une base légale adéquate (notamment le consentement, l’exécution d’une obligation légale, ou encore l’intérêt légitime de la MGEL, tel que le développement commercial ou la sécurité des biens ou personnes).

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. La MGEL s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de traitement de données personnelles fondé sur le consentement d’une personne physique concernée, la MGEL précise que cette dite personne concernée dispose du droit, discrétionnaire, de retirer son consentement pour la ou les finalités présentées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Adéquation, minimisation, et limitation :

Les typologies et quantités de données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont déterminées de manière adéquate, compte-tenu de finalités déterminées. Aucune donnée autre que celles nécessaires ne font l’objet d’un traitement.

Exactitude et Conservation :

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont exactes, et, si nécessaire, tenues à jour ou modifiées afin de conserver l’adéquation de ces dernières aux traitements dont elles font l’objet.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. À défaut de durée précise, la MGEL présente les critères utilisés pour déterminer cette durée.

À titre d’exemple, toute donnée utilisée dans le cadre d’une demande de contact ne pourra être conservée pendant un délai supérieur à 3 ans à partir du dernier contact. En tout état de cause, et sous réserve de dispositions réglementaires contraires, toute durée de conservation ne saurait excéder une période de 5 ans, en application des délais légaux de prescription.

Collecte et traitement de données

Les données que vous nous transmettez :

Lorsque vous interagissez avec la MGEL, de quelque manière que ce soit, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations dont des données à caractère personnel (DCP). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire de pré-réservation, complétez une fiche de contact ou encore lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact par exemple.

Plus précisément, il s’agit de :

• Données relatives à la création de votre « Espace locataire ». Ces données sont votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone portable, mot de passe ;
• Données nécessaires à la location d’un logement que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, copie de la pièce d’identité ;
• Données nécessaires à la souscription d’une offre/service que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, identifiant, mot de passe, numéro de Sécurité sociale (NIR), photographie d’identité, tickets de caisse, factures, ordonnances, RIB, catégories socioprofessionnelles des parents, ressources et toutes autres données nous permettant de « mieux vous connaître » ;
• Données relatives à vos contrats en cours ou demande(s) de devis. Ces données sont principalement une attestation de domicile, photocopie de la carte d’identité, du passeport, et/ou titre de séjour, permis de conduire, attestations sur l’honneur, etc. ;
• Données relatives à la participation à des jeux concours, sondages et enquêtes de satisfaction. Ces données sont principalement une copie de l’ensemble des échanges et réponses apportées entre vous et la MGEL. Ces informations étant susceptibles d’être collectées, rassemblées et utilisées pour des analyses et des recherches relatives aux finalités exposées sur les différents supports au moment de la participation ;
• Données que nous sommes susceptibles de vous demander en réponse à des demandes de contact, en cas de problème(s) ou réclamation(s) ; notamment dans les échanges et réponses entre vous et la MGEL. Ces données sont principalement votre nom et prénom, adresse mail, numéro d’appartement le cas échéant, numéro de téléphone, et toute autre donnée permettant de traiter votre demande ;
• Données recueillies dans le cadre de l’exercice de vos droits ; notamment la copie de votre pièce d’identité ;
• Et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer, telles qu’une situation personnelle particulière, vos habitudes de vie, des données relatives à votre santé.

Les données recueillies automatiquement

La MGEL, responsable de traitement et ses sous-traitants peuvent dans certains cas, recueillir automatiquement des données. C’est notamment le cas lorsque vous vous connectez à votre Espace sur le site www.mgellogement.fr ou sur une de nos applications, mais également lors de vos passages en agence. Lors de ces visites, la MGEL est susceptible de recueillir, avec votre consentement ou dans le cadre de l’exécution de vos contrats, des informations relatives à vos demandes, appareils utilisés pour accéder à nos services, adresses IP de connexion, données de navigation, téléchargements, informations renseignées, etc. Pour les besoins de la MGEL et de ses sous-traitants, notamment à des fins statistiques, la MGEL a recours aux cookies dont vous pouvez modifier les autorisations sur nos plateformes.

Les informations suivantes peuvent également être collectées : mots de passe et identifiants, remboursements perçus, types et nombres de contrats en cours et expirés, recherches, FAQ, pages consultées, questions, demandes de devis, etc.

Finalités :

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités principales), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Dans le cadre du présent site internet www.mgellogement.fr les finalités principales pour lesquelles toute donnée personnelle est traitée sont :

• Demande d’information et prise de contact ;
• Demande de pré-réservation d’un logement et constitution des dossiers ;
• Passage d’une Commission d’Attribution Logement (CAL) avec évaluation du dossier ;
• Connexion à l’espace locataire ;
• Gestion de la vie de votre bail de locataire ;
• Dans le cas où vous y auriez consenti, prospection commerciale.

Confidentialité / Sécurité des données :

Des mesures de protection, aussi bien techniques qu’organisationnelles sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment pour éviter tout accès non autorisé.

La MGEL exige, et vérifie que tout sous-traitant (au sens de la réglementation inhérente à la protection des données personnelles) présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment dans le cadre d’une collaboration en cas d’incident de sécurité. Également, toute demande d’exercice des droits sera communiquée à tout sous-traitant concerné. La MGEL ne peut être tenue responsable des délais de traitements de ces derniers.

Politique de cookies et réseaux sociaux :

La MGEL est susceptible de traiter des informations grâce à des cookies déposés sur votre terminal. Ces informations peuvent être le nom de domaine, le fournisseur d’accès, la date et l’heure de l’utilisation, la navigation (pages consultées, recherches effectuées, …), la localisation ou encore le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyse de données (statistiques). Ces informations servent à l’amélioration de nos supports et de nos contenus et la correction de dysfonctionnements rencontrés notamment en fonction du système d’exploitation utilisé.

Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, toutefois cela peut limiter votre navigation sur nos sites.

Sur certains de nos supports vous avez la possibilité de partager du contenu sur des réseaux sociaux tel que Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les réseaux sociaux permettent d’enrichir le site notamment grâce aux partages ou au flux d’informations. Vous pouvez limiter ou modifier ces dépôts de cookies en modifiant les autorisations sur votre navigateur.

Lien vers d’autres sites et sites partenaires :

Les sites et applications de la MGEL peuvent contenir des liens vous redirigeant vers d’autres sites qui n’appartiennent, ni ne sont exploités par la MGEL. La MGEL n’est pas responsable des contenus, produits ou services proposés sur ces sites ni de la collecte et gestion des données personnelles susceptibles d’y être opérées.

Droits des personnes concernées :

La MGEL s’engage à respecter, auprès des personnes physiques concernées par un traitement de données personnelles mis en œuvre par lui, les droits accordés à ces personnes, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Un droit d’accès et à l’information

La MGEL prend toute mesure appropriée pour fournir une information claire, concise, et transparente aux personnes concernées en ce qu’il s’agit d’un traitement de leurs données personnelles ;

Un droit de rectification

La MGEL veille, dans la mesure du possible et compte tenu des finalités des traitements, à ce que toute donnée personnelle soit exacte, et, en cas d’inexactitude, s’engage, sur demande, à modifier dans les délais légaux, toute inexactitude relative à des données personnelles ;

Un droit à l’oubli

La MGEL s’engage, sur simple demande de la personne concernée, à effacer toute donnée personnelle la concernant dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

Un droit à la limitation

La MGEL s’engage à respecter toute demande de limitation dans le traitement de données personnelles d’une personne concernée ;

Un droit à la portabilité

La MGEL s’engage à assurer la portabilité des données personnelles d’une personne concernée vers un autre responsable de traitement ;

Un droit d’opposition

La MGEL s’engage également à respecter le droit, pour une personne physique, de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant ;

Un droit de décider de la pérennité des données personnelles après la mort

La MGEL s’engage à respecter les directives données par une personne concernée en ce qui concerne ses données personnelles après sa disparition, compte-tenu de la législation applicable ;

Un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

La MGEL s’engage à ne pas mettre en œuvre des traitements de données personnelles de manière à ce qu’une personne physique concernée fasse l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage sans obtenir son consentement préalablement ou sans lui donner une information adaptée.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation en vigueur, la MGEL s’engage à fournir une réponse à toute demande ou exercice de droit de la part d’une personne physique concernée par un traitement de données personnelles mis en œuvre par la MGEL, dans les conditions et délais légaux, suite à une demande effectuée par écrit, ou par courrier électronique, accompagnée d’une copie signée d’une carte d’identité au nom du demandeur (à des seules fins d’identification et de prévention de la fraude) possible aux adresses suivantes :

MGEL – Protection des Données
35 cours Léopold
54000 Nancy

protectiondesdonnees@mgel.fr

Recours à une autorité de contrôle compétente

Conformément à la réglementation, toute personne concernée par un traitement de données personnelles, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en vertu de la réglementation en vigueur.

Vous pouvez saisir la CNIL directement sur leur site internet (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte) ou leur adresser un courrier à l’adresse Commission nationale de l’informatique et des libertés – service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Évolution de la Charte de Protection des Données

La MGEL s’engage à que cette Politique soit actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ou tout changement dans son organisation ou ses services proposés.

La Charte applicable est celle en vigueur au jour de connexion au présent site. La MGEL se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, la présente Charte, notamment à des fins d’actualisation.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com.